Les employeurs relevant du champ d'application du GUSO étaient dans la quasi totalité des cas hors champ des conventions collectives du spectacle vivant. Nous avions demandé depuis des années que cette situation anormale soit solutionnée par des dispositions législatives. C'est chose faite.
Après l'Assemblée Nationale fin 2010, le Sénat a adopté la loi de simplification et d'amélioration du droit le 9 février dernier. Il s'agissait d'insérer un nouvel article dans le code du travail
Les attendus sont on ne peut plus clairs : "…il s'avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d'assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant… En effet, le droit du travail prévoit qu'une convention collective s'applique à tous les salariés d'une entreprise dont celle-ci relève.
Or les conventions collectives dont relèvent un certain nombre d'employeurs d'artistes et techniciens du secteur du spectacle (notamment les cafés, hôtels et restaurants) ne comportent pas de dispositions spécifiques applicables à ces catégories de salariés. Le texte proposé leur permettra d'être couverts par les dispositions conventionnelles en cours de négociation. A défaut, des problèmes se poseraient en termes d'équité à l'égard des salariés concernés, que de concurrence pour ce qui concerne les employeurs… "
Voici ce nouvel article du code du travail :
Info Synptac LR – Obligations règlementaires contractuelles et de travail des techniciens intermittents 
